Titre Titre Ier : PLACE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE›Chapitre Chapitre IV : Contestation d'un accord collectif
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2262-13, Art. L2262-14, Art. L2262-15
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Prolegi/LEGITEXT000035608834#art-4