Titre Titre Ier : PLACE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE›Chapitre Chapitre V : Périodicité et contenu des consultations et négociations obligatoires
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation, Art. L2222-3
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Prolegi/LEGITEXT000035608834#art-5