Titre Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS›Chapitre Chapitre VII : Amélioration et sécurisation des congés de mobilité et des accords portant ruptures conventionnelles collectives
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 4 : Congé de mobilité., Art. L1233-77, Art. L1233-78, Art. L1233-79, Art. L1233-80, Art. L1233-81, Art. L1233-82, Art. L1233-83
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Prolegi/LEGITEXT000035609005#art-14