Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Définition du périmètre d'appréciation de la cause économique
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1233-3
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Prolegi/LEGITEXT000035609005#art-15