Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE›Chapitre Chapitre V : Conséquences de la mise en place d'un CSE sur les dispositions relatives au licenciement économique

Art. 20

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1233-8, Art. L1233-10, Art. L1233-21, Art. L1233-22, Art. L1233-24-2, Art. L1233-26, Art. L1233-27, Art. L1233-30, Art. L1233-31, Sct. Paragraphe 2 : Assistance d'un expert, Art. L1233-34, Art. L1233-35, Sct. Paragraphe 3 : Consultation du comité social et économique central, Art. L1233-36, Art. L1233-37, Art. L1233-50, Art. L1233-51 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1233-35-1

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legi/LEGITEXT000035609005#art-20