Titre Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL›Chapitre Chapitre II : Détermination des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire par la convention ou l'accord collectif de branche
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1242-8, Art. L1242-8-1 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1242-8-2
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Prolegi/LEGITEXT000035609005#art-22