Titre Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL›Chapitre Chapitre Ier : Favoriser le recours au télétravail
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1222-9, Art. L1222-10, Art. L1222-11
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Prolegi/LEGITEXT000035609005#art-21