Chapitre Chapitre III : Mesures de modernisation des organismes de placement collectif et de renforcement de la protection des investisseurs
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement, Art. L214-86, Art. L214-89, Art. L214-115, Art. L214-165-1, Art. L214-7, Art. L214-24-29, Art. L214-8, Art. L214-24-34, Art. L214-8-7, Art. L214-24-41, Art. L214-162-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-126
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Prolegi/LEGITEXT000035721848#art-3