Chapitre Chapitre IV : Application dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6, Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L743-5, Art. L753-5, Art. L763-5, Art. L743-6, Art. L753-6, Art. L763-6, Art. L742-1, Art. L752-1, Art. L762-1, Art. L742-3, Art. L752-3, Art. L762-3
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Prolegi/LEGITEXT000035721848#art-4