Chapitre Chapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L262-4 II. - Les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation professionnelles sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.
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Prolegi/LEGITEXT000035881185#art-16