Chapitre Chapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'artisanat Art. 81 bis
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035881185#art-11