Chapitre Chapitre I : er Application à Mayotte de la partie législative du code du travail
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8323-1-1, Art. L8323-1-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L8323-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines, Art. L8331-1
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Prolegi/LEGITEXT000035881185#art-9