ORDONNANCE·n° 2017-1491·25 octobre 2017

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

En vigueur depuis le 25 octobre 2017 41 articles 41 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre I : er Application à Mayotte de la partie législative du code du travailChapitre I : er Application à Mayotte de la partie législative du code du travail

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelleChapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

capo Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoiresChapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41

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