ORDONNANCE·2017-1491·25 octobre 2017

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

En vigueur depuis le 25 octobre 2017 41 articles 41 versions historisées
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