Chapitre Chapitre I : er Application à Mayotte de la partie législative du code du travail

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1134-2, Art. L1225-46, Art. L1511-1, Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L1521-1, Art. L1521-2 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1521-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1522-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte , Art. L1524-1, Art. L1524-2, Art. L1524-3, Art. L1524-4, Art. L1524-5, Art. L1524-6, Art. L1524-7, Art. L1524-8, Art. L1524-9, Art. L1524-10, Art. L1524-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines, Art. L1531-1, Art. L1531-3, Art. L1532-1

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legi/LEGITEXT000035881185#art-2