Chapitre Chapitre I : er Application à Mayotte de la partie législative du code du travail
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6523-6-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6523-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon A créé ou modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6521-3, Art. L6522-1, Art. L6522-2, Art. L6523-2, Art. L6523-3, Art. L6523-6-1, Art. L6523-6-2, Art. L6523-7, Art. L6524-1, Art. L6523-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 2 bis : Autres dispositifs , Art. L6523-5-1, Art. L6523-5-2, Art. L6523-5-3
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Prolegi/LEGITEXT000035881185#art-7