Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Chapitre Chapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L541-1, Art. L541-4, Art. L542-1, Art. L542-4, Art. L542-6, Art. L543-1, Art. L543-4, Art. L544-2, Art. L544-3, Art. L544-4, Art. L544-5

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legi/LEGITEXT000035881185#art-10

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