Chapitre Chapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L781-49, Art. L781-50 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L271-7, Art. L371-15, Art. L571-11, Art. L781-52, Art. L781-53
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Prolegi/LEGITEXT000035881185#art-24