Chapitre Chapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1802-2, Art. L1821-1, Art. L4621-1, Art. L5548-4, Art. L5725-1, Art. L5725-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1821-8, Art. L1821-8-1, Art. L3521-2, Art. L3521-3, Art. L5725-3, Art. L6725-1 II. - Les dispositions suivantes du code des transports sont applicables à Mayotte : 1° Le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie ; 2° L'article L. 1311-1 ; 3° L'article L. 1321-4 ; 4° La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie ; 5° Les articles L. 3312-3 et L. 3313-2 ; 6° Les articles L. 4511-1 et L. 4511-2 ; 7° Le b du 3° de l'article L. 5511-1, les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1, L. 5542-29 à L. 5542-33-2, les articles L. 5542-33-3 à L. 5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-48, les articles L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L. 5544-60, L. 5544-62 , L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9, L. 5545-11 à L. 5545-13, l'article L. 5545-14 à l'exception du c du 3°, les articles L. 5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L. 5549-2 à L. 5549-6 ainsi que le titre VI du livre V de la cinquième partie ; 8° Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie.
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Prolegi/LEGITEXT000035881185#art-28