Chapitre Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires
Art. 33
En vigueur depuis le 19 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance : 1° Les dispositions suivantes du code du travail sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019 : a) Le titre V du livre Ier de la cinquième partie ; b) L'article L. 5522-29 ; c) Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ; 2° Les chapitres Ier et II du titre VII du livre II de la première partie du code du travail sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2020 ; 3° Les dispositions suivantes du code du travail sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2022 : a) Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 1235-1 ; b) Le chapitre IV du titre V du livre II de la première partie ; c) Les titres Ier à VI du livre IV de la première partie, à l'exception des sections 1 à 4 du chapitre Ier et du chapitre III du titre IV, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2021 ; d) L'article L. 2242-19 ; e) L'article L. 3152-4 ; f) Les articles L. 3133-7 à L. 3133-12 ; g) Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie ; h) L'article L. 6322-37.
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Prolegi/LEGITEXT000035881185#art-33