Chapitre Chapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 - Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 Art. 99 VI. - Les I et II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective sont applicables à Mayotte. VII. - Le titre IV de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018. VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000035881185#art-29