Chapitre Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L521-2-2 Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 A abrogé les dispositions suivantes : -Ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte , , Code du travail Art. L5522-27-1, Art. L5522-29, Art. L5523-5, Art. L6523-5-3
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Prolegi/LEGITEXT000035881185#art-32