Chapitre Chapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 , A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 - Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 - Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 -6, -7-1, -8, -8-1, , -7, -9, -11 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 -2, ,
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Prolegi/LEGITEXT000035881185#art-30