Chapitre Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1522-1, Art. L1522-2, Art. L1522-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L128-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2564-7, Art. L3522-1 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 -11
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Prolegi/LEGITEXT000035881185#art-34