Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination et finales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L212-16, Art. L212-24, Art. L431-2, Art. L431-3
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Prolegi/LEGITEXT000036101027#art-4