ORDONNANCE·n° 2017-1608·27 novembre 2017

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance

En vigueur depuis le 27 novembre 2017 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

capo Chapitre Ier : Autorité de résolution en assuranceChapitre Ier : Autorité de résolution en assurance
Art. 1
capo Chapitre II : Régime de résolution en assuranceChapitre II : Régime de résolution en assurance
Art. 2
capo Chapitre III : Dispositions de coordination et finalesChapitre III : Dispositions de coordination et finales
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil