Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination et finales
Art. 6
En vigueur depuis le 29 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036101027#art-6