Titre Titre Ier : SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-12-15, Art. L162-22-13, Art. L162-23-14, Art. L162-29 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-29-1, Art. L174-20, Art. L381-30-5
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Prolegi/LEGITEXT000033862323#art-2