ORDONNANCE·n° 2017-31·12 janvier 2017

Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

En vigueur depuis le 12 janvier 2017 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : SERVICE PUBLIC HOSPITALIERTitre Ier : SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

titolo Titre II : DISPOSITIONS DIVERSESTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES