Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1110-4, Art. L1115-1, Art. L1335-3, Art. L1335-5, Art. L1411-1
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Prolegi/LEGITEXT000033862323#art-5