Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 8
En vigueur depuis le 14 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 2° de l'article 4 de la présente ordonnance sont applicables aux transferts de biens, droits et obligations intervenant à compter du 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000033862323#art-8