Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1522-2, Art. L1524-2, Art. L5523-1, Art. L5521-4
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Prolegi/LEGITEXT000033894816#art-6