Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale et d'autres textes
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L146-6, Art. L146-7
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Prolegi/LEGITEXT000034504567#art-12