Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique›Sect. Section 7 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4441-2, Art. L4443-3, Art. L4441-4
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Prolegi/LEGITEXT000034504567#art-10