Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique›Sect. Section 3 : Dispositions relatives à l'ordre des pharmaciens
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4231-2, Art. L4231-4, Art. L4231-7, Art. L4231-8, Art. L4231-9
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034504567#art-4