Chapitre Chapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-10-2, Art. L114-22
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037801508#art-23