ORDONNANCE·n° 2018-1125·12 décembre 2018

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

En vigueur depuis le 12 décembre 2018 30 articles 30 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésChapitre Ier : Dispositions portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Art. 1

capo Chapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnelChapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 28 Art. 29 Art. 30

Voir le sommaire complet