Chapitre Chapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L561-7, Art. L561-18, Art. L561-20, Art. L561-21, Art. L561-29-1, Art. L561-30, Art. L312-19, Art. L561-33, Art. L621-15, Art. L632-6-3, Art. L745-8, Art. L755-8, Art. L765-8
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Prolegi/LEGITEXT000037801508#art-11