Chapitre Chapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -1, Art. 230-8, Art. 230-9, Art. 230-10, Art. 230-15, Art. 60-2, Art. 78-3-1, Art. 230-12, Art. 230-18, Art. 230-27, Art. 706-25-13, Art. 706-53-11, Art. 777-3, Art. 804
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Prolegi/LEGITEXT000037801508#art-16