Chapitre Chapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L130-9, Art. L225-6, Art. L225-8, Art. L330-7, Art. L330-5
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Prolegi/LEGITEXT000037801508#art-19