Chapitre Chapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 226-16, Art. 226-17, Art. 226-17-1, Art. 226-19, Art. 226-22-1, Art. 226-22-2, Art. 226-23, Art. 711-1
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Prolegi/LEGITEXT000037801508#art-13