Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. 19

En vigueur depuis le 1 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. III. - Les dispositions des articles 5 et 14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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legi/LEGITEXT000036889898#art-19