Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 24
En vigueur depuis le 1 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036889898#art-24