Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 23
En vigueur depuis le 1 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013. II. - (Abrogé).
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Prolegi/LEGITEXT000036889898#art-23