Chapitre Chapitre II : Mesures de coordination
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 Art. 34
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Prolegi/LEGITEXT000037051964#art-15