Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 16
En vigueur depuis le 14 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037051964#art-16