ORDONNANCE·n° 2018-474·12 juin 2018

Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

En vigueur depuis le 12 juin 2018 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Définition des assiettes des cotisations et contributions de sécurité socialeChapitre Ier : Définition des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : Mesures de coordinationChapitre II : Mesures de coordination

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 16 Art. 17

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