Chapitre Chapitre II : Mesures de coordination

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Exonération, Art. L131-4-1, Art. L131-4, Sct. Section 4 : Régime fiscal, Art. L131-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 1er ter : Taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de certains assurés, Art. L133-4-3, Art. L136-5, Art. L136-8, Art. L137-3, Art. L137-10, Art. L137-11, Art. L137-15, Art. L241-2, Art. L241-2-1, Art. L241-3, Art. L241-6, Art. L241-3-1, Art. L241-3-2, Art. L241-5, Art. L241-6-1, Art. L241-6-4, Art. L241-13, Art. L241-18, Art. L241-19, Art. L241-20, Art. L242-13, Sct. Section 9 : Dispositions concernant les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions d'actions gratuites, Art. L242-14, Art. L243-7, Art. L311-3, Art. L323-6, Art. L634-2-1, Art. L711-3, Art. L752-3-1, Art. L752-3-2, Art. L834-1, Art. L652-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-4-2, Art. L241-19, Art. L131-4-3, Art. L241-20 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-1-1, Art. L242-4-1, Art. L242-4-2, Art. L242-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3

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legi/LEGITEXT000037051964#art-4