Chapitre Chapitre Ier : Définition des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6, Sct. Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés, Art. L242-1
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Prolegi/LEGITEXT000037051964#art-2