Chapitre Chapitre II : Mesures de coordination
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3312-4, Art. L3325-1, Art. L3332-27, Art. L3332-13, Art. L5123-5, Art. L5422-10, Art. L6321-12, Art. L6332-8, Art. L7233-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037051964#art-6