Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 16 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 susvisée, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux II et III. II. - Pour l'application du I en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° Les IV, V et IX ne sont pas applicables ; 2° Au VI, les mots : « des II ou V », sont remplacés par les mots : « du II » ; 3° Le VII est ainsi rédigé : « VII. - Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'établissement teneur de compte informe les titulaires de comptes des dispositions prévues à l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. » III. - Pour l'application du I en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code de la mutualité ne sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000036601037#art-10